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Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest
9 route de Vaugirard – CS 90 008
92 197 MEUDON CEDEX
01.46.29.55.00

Directeur de publication : Pierre-Christophe BAGUET, Président de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest

Hébergement du site internet : COM6 Interactive
3, rue Antoine Lavoisier
31140 Launaguet

Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

La présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles définit et vous informe de la méthode utilisé par l’établissement public territorial afin de protéger les données que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : https://crr-bb.seineouest.fr/

Cette politique de confidentialité et de protection des données personnelles est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par l’établissement public territorial GPSO notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne.

Il vous est possible de naviguer sur le site du CRR sans communiquer aucune donnée à caractère personnel vous concernant. Ainsi, vous n’êtes en aucune manière tenu de transmettre vos informations au CRR ou à GPSO.

Néanmoins afin de bénéficier de certaines informations ou services que vous sollicitez, le CRR peut dans certains cas, être amené à vous demander de renseigner votre nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone… (Dénommé ci-après « données à caractère personnel »).

En fournissant ces données, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par le CRR et/ou GPSO, aux fins indiquées au point n° 2.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest vous transmet les informations suivantes 

1. Identité du responsable de traitement
   Le responsable de traitement est l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, 9 route de Vaugirard – CS 90 008 92 197 MEUDON CEDEX (01.46.29.55.00)
2. Finalités du traitement
   

   L’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est susceptible de traiter vos données à caractère personnel :
   – afin de vous fournir les informations ou les services que vous avez sollicités
   – afin de pouvoir vous contacter à propos de différents événements relatifs à l’activité de l’établissement public territorial.

3. Destinataires
   Seul GPSO est destinataire de vos données à caractère personnel. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégées, ne sont jamais transmises à un tiers.

4. Droit d’accès et de communication des données
   L’utilisateur est informé qu’il dispose de droits concernant ses données à caractère personnel, qu’il peut exercer en nous écrivant à l’adresse suivante Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest
   Déléguée à la protection des données
   Mme Caroline LARCHEVEQUE
   9 route de Vaugirard
   CS 90 008
   92 197 MEUDON CEDEX
   Ou à l’adresse mail suivante : rgpd@seineouest.fr
   Vous avez la faculté d’accéder aux données à caractère personnel qui vous concernent.
5. Droit de rectification et de retrait des données
   La législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage, la portabilité ou encore l’effacement des données vous concernant.
6. Droit d’opposition
   L’exercice de ce droit est possible lorsqu’il est fondé sur des motifs légitimes ou lorsqu’il vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
   Pour vous aider dans votre démarche et notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
   https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-incompletes
   Plainte auprès de l’autorité compétente
   Si vous considérez que GPSO ne respecte pas ses obligations au regard de vos données à caractère personnel, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL à partir du lien suivant :
   https://www.cnil.fr/fr/plaintes/interne
7. Durée de conservation
   Vos données à caractère personnel sont conservées par GPSO pour le temps correspondant à la finalité de la collecte.

Cookies de fréquentation – Politique de gestion des cookies 

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Les informations et communiqués publiés dans ce service sont non contractuels et les documents qui font foi, au plan juridique, sont ceux qui ont fait l’objet d’annonces légales.

Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien du site de Grand Paris Seine Ouest vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

Licence de droit d’usage et copyright

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Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Droit d’accès aux documents administratifs

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.
L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.
La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.

Accéder au site Internet de la CADA : https://www.cada.fr/

Référent CADA de Grand Paris Seine Ouest :
Antoine Marette Adjoint au Directeur Général des services
01 46 29 69 96 /antoine.marette@seineouest.fr